Nouvelle règlementation concernant les AUDITS OBLIGATOIRES dans l’industrie

AUDIT OBLIGATOIRE : qui est concerné ?

Toute entreprise

  • de plus de 250 personnes
  • ou ayant un chiffre d’affaires de plus de 50 M€
  • ou ayant un bilan supérieur à 43 M€

    ... devra avoir réalisé un audit énergétique effectué de manière indépendante

AUDIT OBLIGATOIRE : sous quels délais ?

  • d’ici le 5 décembre 2015,
  • et ensuite tous les quatre ans.

AUDIT OBLIGATOIRE : quel périmètre doit-on auditer ?

  • Le périmètre de l’audit énergétique et/ou du SME ISO 50 001 doit couvrir au moins 80% du montant des factures énergétiques de l’entreprise (N° de SIREN).
  • Par dérogation, le 1er audit énergétique ne pourra porter que sur 65 % des factures

AUDIT OBLIGATOIRE : qui peut auditer ?

  • Des experts (Cabinet de conseil, Bureau d’étude..) certifiés selon NF X50 091
  • Des auditeurs internes qualifiés respectant les critères définis dans l’annexe 2 de l’arrêté du 24/11/2014 (formation, expérience dans l’énergie, nombre d’audits énergétiques déjà réalisé)

AUDIT OBLIGATOIRE : quel est le cahier des charges de l’audit ?

  • Cet audit énergétique doit permettre d’identifier les gisements d’économies d’énergie, de les hiérarchiser et de proposer des actions d’amélioration
  • L’ensemble des informations devra être structurée pour répondre aux exigences de la norme EN 16247-1 : 2012 (septembre 2012) complétée par la EN 16247-3 : 2014 (juillet 2014) pour les procédés

AUDIT OBLIGATOIRE : comment y échapper ?

  • Les entreprises qui mettent en œuvre un système de management de l’énergie certifié ISO50001 sont exemptées de l’obligation d’audit énergétique (Art L233-2).
  • Un audit énergétique réalisé entre le 4 décembre 2012 et le 24 novembre 2014, date d’entrée en vigueur du décret, peut tenir lieu de premier audit s’il est réalisé selon le cahier des charges type de l’ADEME BPX30-120.

AUDIT OBLIGATOIRE : quelles sanctions en cas de non-respect ?

Les sanctions pour la non réalisation de cet audit énergétique peuvent aller jusqu’à 2 % du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos, porté à 4 % en cas de nouvelle violation de la même obligation.

AUDIT OBLIGATOIRE : quels sont les textes de référence ?

  • L’Arrêté du 24 novembre 2014, paru au journal officiel du 26 novembre 2014
  • Les décrets associés : Décret n°2014-1393 du 24 novembre 2014 et décret n°2013-1121 du 4 décembre 2013

    Ces textes précisent l’obligation européenne inscrite dans la directive relative à l’efficacité énergétique 2012/27/UE du 25 /10/2012, transposée dans la loi Ddaddue (Diverses Dispositions d‘Adaptation au Droit de l’Union Européenne).

Arrêté du 24 novembre 2014 Décret n°2014-1393 du 24 novembre 2014 Fermer la fenêtre