Règlementation concernant les AUDITS OBLIGATOIRES dans l’industrie

AUDIT OBLIGATOIRE : qui est concerné ?

Toute entreprise

  • de plus de 250 personnes
  • ou ayant un chiffre d’affaires de plus de 50 M€ et un bilan supérieur à 43 M€

    ... devra avoir réalisé un audit énergétique effectué de manière indépendante

AUDIT OBLIGATOIRE : sous quels délais ?

  • d’ici le 5 décembre 2015,
  • et ensuite tous les quatre ans : prochaine échéance en 2019 !

AUDIT OBLIGATOIRE : quel périmètre doit-on auditer ?

  • Le périmètre de l’audit énergétique et/ou du SME ISO 50 001 doit couvrir au moins 80% du montant des factures énergétiques de l’entreprise (N° de SIREN).

AUDIT OBLIGATOIRE : qui peut auditer ?

  • Des experts (Cabinet de conseil, Bureau d’étude..) certifiés selon NF X50 091
  • Des auditeurs internes qualifiés respectant les critères définis dans l’annexe 2 de l’arrêté du 24/11/2014 (formation, expérience dans l’énergie, nombre d’audits énergétiques déjà réalisé)

AUDIT OBLIGATOIRE : quel est le cahier des charges de l’audit ?

  • Cet audit énergétique doit permettre d’identifier les gisements d’économies d’énergie, de les hiérarchiser et de proposer des actions d’amélioration
  • L’ensemble des informations devra être structurée pour répondre aux exigences de la norme EN 16247-1 : 2012 (septembre 2012) complétée par la EN 16247-3 : 2014 (juillet 2014) pour les procédés industriels

AUDIT OBLIGATOIRE : quelles alternatives ?

  • Les entreprises qui mettent en œuvre un système de management de l’énergie certifié ISO50001 sont exemptées de l’obligation d’audit énergétique (Art L233-2).

AUDIT OBLIGATOIRE : quelles sanctions en cas de non-respect ?

Les sanctions pour la non réalisation de cet audit énergétique peuvent aller jusqu’à 2 % du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos, porté à 4 % en cas de nouvelle violation de la même obligation.

AUDIT OBLIGATOIRE : quels sont les textes de référence ?

  • L’Arrêté du 24 novembre 2014, paru au journal officiel du 26 novembre 2014
  • Les décrets associés : Décret n°2014-1393 du 24 novembre 2014 et décret n°2013-1121 du 4 décembre 2013

    Ces textes précisent l’obligation européenne inscrite dans la directive relative à l’efficacité énergétique 2012/27/UE du 25 /10/2012, transposée dans la loi Ddaddue (Diverses Dispositions d‘Adaptation au Droit de l’Union Européenne).

Décret du 24 novembre 2014 - modalités d’application Décret du 24 novembre 2014 Fermer la fenêtre